Conditions d’utilisation du demandeur

Version 2.0 / Effective October 20th 2025

Conditions d’utilisation du demandeur

Certn Holdings Inc., y compris ses filiales Certn (Canada) Inc., Certn (USA) Inc., Certn (UK) Ltd., InterCheck Global Pty Ltd., Certn (Australia) Pty Ltd., Certn (EU) s.r.o. et toute autre filiale en propriété exclusive (« Certn », « nous » ou « notre ») collecte et traite des informations, y compris des données à caractère personnel, dans le but de fournir des services de vérification et de contrôle des antécédents (les « Services »).

En accédant aux Services et en les utilisant, vous acceptez d’être lié par les conditions générales suivantes (« Conditions »).

1. Licence.

Certn vous accorde une licence pour utiliser l’application web ou mobile (l’« Application »), ainsi que toutes les mises à jour, la documentation et les services connexes.

2. Votre compte.

1. Pour accéder à l’Application, créez un compte avec votre nom, votre adresse courriel et votre mot de passe, ou utilisez la connexion unique (SSO). Vous acceptez de fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors du processus d’inscription, et de mettre à jour ces renseignements si nécessaire afin qu’ils restent exacts, à jour et complets. Certn ne sera pas responsable des inexactitudes ou des décisions de tiers résultant d’informations incorrectes ou incomplètes que vous avez fournies.
2. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte, de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe, ainsi que des mesures prises pour empêcher tout accès non autorisé. Vous assumez la responsabilité de toute activité effectuée dans votre compte avec votre autorisation. Vous devez aviser immédiatement Certn de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe, ou de toute autre atteinte à la sécurité.

3. Accès au tableau de bord.

Certn vous fournira un tableau de bord contenant, entre autres, les demandes d’informations, les tâches à accomplir et un répertoire des vérifications et contrôles d’antécédents effectués, y compris les Identifiants vérifiables, le cas échéant. Certn ne fournit pas et ne peut pas vous fournir de conseils juridiques ou d’autres services connexes. Certn ne garantit pas non plus que les tiers avec lesquels vous acceptez de partager vos Résultats se conformeront aux lois applicables dans le cadre de la collecte ou de l’utilisation de ces Résultats.

4. Identifiants vérifiables.

Si vous utilisez la fonctionnalité de portefeuille mobile de l’application (le « portefeuille MyCertn ») pour stocker, partager ou vérifier des identifiants personnels (« identifiants vérifiables »), les dispositions suivantes s’appliquent :

1. Certn ne contrôle pas la manière dont les tiers utilisent les données que vous choisissez de partager. Vous êtes seul responsable de la sélection des destinataires et de la vérification de leurs politiques de confidentialité avant le partage.
2. Certn et les émetteurs de références ne garantissent pas que le portefeuille MyCertn ou son contenu seront toujours exacts, complets ou exempts d’erreurs. Le portefeuille MyCertn est fourni pour votre usage personnel uniquement.
3. Vous pouvez retirer votre consentement au partage des informations vérifiables à tout moment, et Certn cessera de les traiter. Toutefois, les informations déjà partagées peuvent continuer à être utilisées ou conservées par des tiers dans la mesure où la loi le permet.
4. Certn n’est pas responsable de la vérification ou de la surveillance des tiers. Ne partagez vos informations qu’avec des personnes ou des organisations de confiance.

5. Configuration requise pour l’appareil.

1. En utilisant l’application, vous acceptez que nous collections et utilisions des informations techniques sur votre appareil afin d’améliorer nos produits et de vous fournir les services.
2. L’utilisation de l’application peut nécessiter que votre appareil réponde à des exigences minimales de fonctionnement. Nous vous informerons régulièrement des exigences minimales du système. Si vous ne répondez pas aux spécifications minimales détaillées pour l’application, vous risquez de ne pas pouvoir l’utiliser ou accéder au portefeuille MyCertn ou aux services dans leur intégralité.

6. Mises à jour de l’application et des services.

1. Nous pouvons de temps à autre mettre à jour automatiquement l’application et réviser les Services afin d’améliorer les performances. Les mises à jour peuvent modifier ou supprimer certaines caractéristiques et/ou fonctionnalités. Vous acceptez que Certn n’ait aucune obligation de fournir des mises à jour.
2. Si vous refusez les mises à jour automatiques, vous ne pourrez peut-être plus continuer à utiliser l’application ou les services.

7. Utilisation de nos services.

1. En utilisant les Services, vous confirmez que : (i) vous utiliserez les Services conformément aux Conditions ; (ii) vous avez l’âge légal dans votre juridiction ; (iii) les informations fournies sont véridiques et non trompeuses ; (iv) vous êtes la personne à laquelle les informations se rapportent.
2. Vous êtes tenu de vous assurer que vous êtes légalement autorisé à commander et à utiliser les Services dans votre juridiction.

8. Autorisation pour la vérification des antécédents.

1. Les Services peuvent vous permettre de demander une copie de votre vérification des antécédents. En acceptant les présentes Conditions, vous autorisez Certn à obtenir des informations auprès de tiers.
2. Certn peut collecter certaines données, y compris des dossiers du DMV, les casiers judiciaires et d’autres informations accessibles au public.
3. Si vous résidez aux États-Unis, Certn est une agence d’évaluation du crédit à la consommation au sens de la loi Fair Credit Reporting Act (« FCRA ») et vous fournira les avis légaux suivants.

9. Frais

1. Le présent article s’applique uniquement lorsque vous commandez et payez directement les Services. Certn peut facturer certains frais (« Frais ») lorsque vous commandez un rapport de vérification des antécédents.
2. Les frais sont payables à l’avance par carte de crédit. Une fois les Services lancés, les Frais ne sont généralement pas remboursables.

10. Votre vie privée.

1. Conformément à la législation applicable en matière de protection des données, nous sommes tenus de vous fournir certains renseignements sur notre identité et à quelles fins nous traitons vos renseignements personnels. Ces renseignements sont fournis dans la Politique de confidentialité de Certn.

11. Accès aux résultats.

Certn vous fournira les Résultats ainsi que des mises à jour sur leur statut par l’intermédiaire de l’Application.

12. Litiges, corrections, suppressions.

Si vous souhaitez contester des Résultats ou corriger des inexactitudes, vous pouvez le faire dans l’Application ou en envoyant un courriel à support@certn.co.

13. Restrictions.

Vous ne devez pas utiliser l’Application ou les Services à des fins illégales ni d’une manière qui enfreigne les droits d’autrui.

14. Propriété intellectuelle.

Tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’application et aux services sont la propriété exclusive de Certn. Ces droits comprennent les droits sur les bases de données, les brevets, les droits d’auteur, les marques commerciales, etc.

15. Responsabilités.

1. L’Application et les Services sont destinés à fournir des informations générales et à vérifier les antécédents et ne constituent pas des conseils juridiques. Certn et ses fournisseurs ne sont pas responsables des décisions prises sur la base des Services.

16. Résiliation.

Certn peut résilier votre accès à l’Application et à vos résultats à tout moment, avec ou sans motif.

17. Transaction électronique.

En utilisant les Services, vous consentez à effectuer des transactions par voie électronique.

18. Loi applicable.

Toutes les questions relatives aux Services seront régies par les lois de la province de Colombie-Britannique.

19. Divers.

1. Certn ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations.

20. Assistance

Vous pouvez demander de l’aide en envoyant un courriel à support@certn.co.

21. Avis et consentement à recevoir des avis par voie électronique.

Vous acceptez de recevoir par voie électronique toutes les communications auxquelles les présentes Conditions font référence.