Addenda sur le traitement de données

Version 1.4 / Effective October 7th 2025

ADDENDA SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES
Le présent Addenda relatif au traitement des données (« ATD») fait partie intégrante du Contrat conclu entre la Société et vous (le « Client») (collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie») lors de la création de votre compte. En cas de conflit entre le présent ATD et le Contrat, le présent ATD prévaudra exclusivement en ce qui concerne le traitement des Données Personnelles. Le présent ATD entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du Contrat et restera en vigueur jusqu’à la résiliation du Contrat ou jusqu’à la suppression ou la restitution de toutes les Données Personnelles.

1. DÉFINITIONS.

Les termes commençant par une majuscule et non définis dans les présentes auront le sens qui leur est attribué dans le Contrat. Si une loi sur la protection des données existe dans une juridiction, les définitions qui y sont énoncées prévaudront sur celles des présentes lorsque cette loi prévoit cette terminologie.

1.1 « Contrat» désigne tout accord entre la Société et le Client relatif aux Services. Un tel contrat peut porter différents intitulés, tels que « Bon de commande », « Conditions de service », « Contrat de service » ou des intitulés similaires.

1.2 « Coordonnées d’affaires» désigne les coordonnées liées à l’activité professionnelle (adresse e-mail, numéro de téléphone, nom, fonction, adresse professionnelle).

1.3 « Client» désigne le client de la Société.

1.4 « Compte Client et Données d’Utilisation » désigne les informations concernant le Client que celui-ci fournit à la Société dans le cadre de la création et de la gestion d’un compte.

1.5 « Société» désigne Certn Holdings Inc. et ses filiales.

1.6 « Responsable du traitement» désigne une personne morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui détermine les finalités et les moyens du traitement des Données personnelles.

1.7 « Clients Corporatifs» désigne les Clients de la Société qui sont une entité commerciale enregistrée.

1.8 « Demande de la personne concernée» désigne toute demande pour accéder, mettre à jour, corriger, supprimer, s’opposer au traitement de Données Personnelles.

1.9 « Législation sur la protection des données» désigne toutes les lois, règles ou réglementations applicables au Contrat, aux Services, à la Société ou au Client.

1.10 « Données Personnelles» désigne toutes les informations obtenues par la Société qui identifient ou se rapportent à une personne physique.

2. RÔLES DES PARTIES 2.1 Le Client est le Responsable du traitement et la Société est le Sous-traitant.

2.2 Nonobstant ce qui précède, chaque Partie convient qu’elle est le Responsable du traitement des Coordonnées d’affaires de l’autre Partie qu’elle traite dans le cadre du contrat.

3. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES La Société s’engage à : 3.1. Traiter les Données Personnelles uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir les Services au Client. 3.2. S’abstenir de vendre ou de partager des Données Personnelles. 3.3. Maintenir la confidentialité de toutes les Données Personnelles.

4. MESURES DE SÉCURITÉ DE L’INFORMATION 4.1 La Société a établi des mesures de protection administratives, techniques et physiques pour garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données Personnelles.

5. INCIDENT DE SÉCURITÉ DES DONNÉES 5.1 Un Incident de sécurité des données signifie la perte ou l’utilisation non autorisée des Données Personnelles ou tout acte compromettant la sécurité de celles-ci.

6. SOUS-TRAITANTS 6.1 Le Client accorde par la présente à la Société une autorisation écrite générale pour désigner des Sous-traitants.

7. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES Les Parties conviennent que les transferts de données seront soumis aux normes du RGPD.

8. SUPPRESSION OU RESTITUTION DES DONNÉES PERSONNELLES 8.1 À l’expiration ou à la résiliation anticipée du Contrat, et à la demande du Client, la Société supprimera ou restituera toutes les Données personnelles.

9. DEMANDES D’INFORMATIONS 9.1 La Société s’engage à coopérer raisonnablement avec les Clients Corporatifs afin de leur fournir les informations nécessaires pour démontrer leur conformité aux obligations du présent ATD.

10. CESSION ET SUCCESSEURS Le Client ne peut céder aucun de ses droits sans le consentement de la Société.

11. AVIS DE L’ENTREPRISE COORDONNÉES Les notifications relatives aux incidents de sécurité des données doivent être envoyées à : Security@certn.co

ANNEXE I

Section A : Liste des Parties

Section B : Description du traitement et du transfert

1. Catégories de personnes concernées dont les Données Personnelles sont transférées Les personnes soumises aux Services de vérification des antécédents.

2. Catégories de Données Personnelles transférées Coordonnées d’affaires, Données personnelles de la personne concernée.

3. Données sensibles transférées et garanties appliquées. Le contenu des Données Personnelles est protégé conformément aux mesures énoncées dans l’ATD.

4. Fréquence des Transferts Traitements ponctuels pour la durée nécessaire.

5. Nature du Traitement Gestion des Données Personnelles selon les lois et régulations applicables.

6. Finalité(s) du Transfert de Données et Traitement ultérieur Fournir des Services au Client.

7. Durée de conservation des Données Personnelles Les Parties conviennent d’effacer les Données Personnelles dès qu’elles ne sont plus nécessaires.

8. Pour les transferts à des Sous-traitants Les Sous-traitants sont tenus de respecter des obligations similaires à celles du fournisseur.

ANNEXE II

1. Programme. La Société maintient un programme écrit de sécurité de l’information.

2. Certificats de sécurité. La Société maintient les certificats ISO 27001, SOC2 et SOC3.

3. Contrôles d’accès. Un système de contrôle d’accès a été mis en œuvre.

4. Gestion des comptes. La Société gère les identifiants de compte utilisés pour accéder à son infrastructure clé.

5. Gestion des vulnérabilités. Processus de gestion des vulnérabilités et des évaluations de risques.

6. Segmentation de la sécurité. Surveillance et détection d’informations pour protéger les données.

7. Prévention des pertes de données. Mesures de prévention pour identifier et surveiller les données sensibles.

8. Chiffrement. Chiffrement des Données personnelles lors des transferts.

9. Garanties de développement. Approche de confidentialité et de sécurité depuis la conception.

10. Garanties physiques. Contrôles d’accès physiques pour sécuriser l’environnement de traitement des Données Personnelles.

11. Garanties administratives. Vérifications de fiabilité et formations pour le personnel avant l’accès aux Données Personnelles.